Intervention de Guillaume Chevrollier

Cette proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage donne suite à une promesse du parti socialiste et vient mettre à mal un équilibre difficilement trouvé sur un sujet extrêmement sensible.

L’article 1er supprime le livret de circulation. Le rapporteur et les associations en ont fait un document discriminatoire alors que le Conseil constitutionnel l’a validé en 2012, ne l’estimant pas contraire au principe d’égalité et à la liberté d’aller et venir.

L’article 1er supprime aussi l’obligation faite aux gens du voyage de choisir une commune de rattachement, prétendument pour mettre fin à une discrimination. Vous attribuez aux gens du voyage le bénéfice du régime du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable. Je ne suis pas persuadé que cela soit la meilleure réponse à apporter.

Si l’on peut regretter que toutes les aires d’accueil prévues ne soient pas effectives, fallait-il recourir aux moyens que ce texte octroie au préfet ? Je ne le pense pas non plus. Ce texte force la main aux élus locaux, qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés sur le terrain : difficultés liées à l’hostilité des habitants, qui ne sont pas favorables à l’implantation d’aires d’accueil – on peut y être favorable sur le principe, mais personne n’en veut à proximité de son domicile, c’est une réalité ! – et difficultés financières aussi, compte tenu des baisses de dotation que le Gouvernement fait subir aux collectivités : avec quels moyens réaliser ces aires ?

Ce texte est une mauvaise réponse à un vrai problème. Il sera source de nouvelles inquiétudes pour les élus locaux qui n’en ont pourtant guère besoin. De nombreux nouveaux maires de ma circonscription sont préoccupés par la question des gens du voyage. C’est le sujet qui vient en premier dans leurs préoccupations à l’issue de quelques mois de mandat.

Ce texte ne répond pas non plus à la préoccupation de nos concitoyens qui sont exaspérés par les occupations illégales et sauvages. Ils demandent au Gouvernement de mieux garantir la propriété privée et de mieux garantir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens.