Intervention de Dominique Raimbourg

Avis défavorable.

Je voudrais faire une première observation sur la question de la victimisation : le rappel historique s’imposait. Il visait simplement à dire que nous sommes porteurs de cette histoire, et qu’il fallait y mettre fin. Il n’y a pas là de volonté de victimisation. J’ai également rappelé que les réactions de rejet étaient partagées entre les deux communautés.

S’agissant du rattachement, M. Quentin, M. de La Verpillière et moi-même, auteurs du rapport déjà évoqué, nous sommes posé un temps cette question, ainsi que celle de la réservation de l’accès aux aires d’accueil pour les gens de voyage. Nous sommes là au coeur d’une contradiction très complexe : soit un statut spécial garantit aux gens du voyage un accès privilégié aux aires d’accueil, auquel cas ce statut est, par nature, discriminatoire, soit il n’y a pas de statut spécial, auquel cas on ne sait plus comment leur garantir cet accès. Le choix qui a été fait exclut le statut spécial. Nous pensons que, pour des raisons sociologiques, l’accès aux aires d’accueil sera, dans les faits, réservé aux personnes habituellement membres de cette communauté. C’est le pari que fait le préfet Hubert Derache dans son rapport et je crois que ce pari réussira.

S’agissant de la domiciliation, la proposition de loi prévoit qu’elle soit maintenue dans le CCAS dès lors que la domiciliation et la commune de rattachement sont identiques aujourd’hui. Nous observons cependant aujourd’hui un double phénomène de rattachement à une commune et de domiciliation, cette dernière étant nécessaire pour la perception de droits éventuellement ouverts auprès des CAF. J’ajoute enfin que la domiciliation n’ouvre pas l’accès aux droits offerts par la commune : il n’y a donc pas de risque d’aggravation de la charge de la commune dans laquelle est enregistrée la domiciliation au CCAS.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons fait le choix, qui, j’en conviens, est intellectuellement assez difficile, de part et d’autre, car nous sommes au coeur d’une contradiction complexe, de supprimer le dispositif de la commune de rattachement ainsi que le pourcentage de 3 %. En effet, après de longues discussions avec le ministère de l’intérieur, nous nous sommes rendus à l’idée du préfet Derache selon laquelle il est impossible d’organiser une quelconque fraude aux élections en tentant de faire venir des gens du voyage dans une commune. Une telle fraude entraînerait en effet l’annulation de l’élection et est, de toute façon, très peu probable compte tenu du taux d’abstention observé aujourd’hui dans ce groupe social.