Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 15h00
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Après l'article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. À la réflexion, si cette carte peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, alors elle ratera son objectif. C’est la difficulté. Il n’y a pas de constitution d’un groupe qui pourrait réserver les aires. Il est vrai que nous avions examiné cette possibilité, mais je pense que cela ne peut pas fonctionner.
