Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
Il est également défavorable. Si la loi ALUR a apporté une clarification quant à l’établissement de la résidence principale uniquement pour les utilisateurs d’une résidence démontable constituant leur habitat permanent, c’est que celle-ci est une résidence fixe : dans ce cas, le domicile se confond avec la résidence. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
