Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement important vise à permettre une réflexion autour du schéma départemental afin de choisir les éléments qui paraissent les plus adaptés aux besoins ainsi qu’à la demande. Il satisfait le souhait de M. Darmanin qu’on tienne compte des difficultés spécifiques des communes comptant des quartiers relevant de la politique de la ville ou qui ont des difficultés foncières. Cela permet, au sein des établissements publics de coopération intercommunale, de trouver des solutions alternatives. Le schéma départemental constitue une réponse adaptée aux réalités du terrain.
