Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
Cet amendement est très flou, puisqu’il ne précise pas les critères qui seraient pris en compte pour qualifier une commune où le foncier est insuffisant.
