Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2

Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :

Cela est susceptible de reporter au-delà de 2025 la mise en oeuvre des obligations de création d’aires d’accueil. Par ailleurs, les deux dispositifs de développement de l’offre de logement social et de production d’aires d’accueil, qui ne répondent pas aux mêmes finalités, ne sont pas incompatibles, et ce même quand le foncier disponible est rare. La mise en oeuvre des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, et le développement de l’offre de logements sociaux ne passent pas nécessairement par la construction : elle peut par exemple, passer par l’acquisition et l’amélioration de logement par les bailleurs ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’ANAH.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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