Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

…nous avons, avec les villes de Roncq, de Neuville-en-Ferrain et d’Halluin, décidé de créer une aire d’accueil intercommunale sur le territoire de la commune de Roncq. Je l’ai annoncé à la population, qui trouve d’ailleurs courageuse cette initiative commune. Cependant, le problème reste entier. Pourquoi ne pas comptabiliser ces cinquante-cinq places comme des logements sociaux au titre de la loi ALUR, comme le demande Mme Genevard – la réponse de Mme la ministre ne m’a d’ailleurs pas du tout satisfait – , puisque nous faisons un effort intercommunal, nous trouvons un terrain, alors que trois de ces communes n’ont plus du tout de foncier disponible, et nous sommes d’accord pour appliquer la loi SRU, y compris en recourant au parc privé conventionné avec l’ANAH ?

De 12 % à 25 % de logements sociaux, la marge est importante. Qui plus est, les élus encourent des amendes. Nous avons trouvé une solution intelligente au niveau intercommunal et nous demandons à la volonté générale de faire un petit effort pour faire entrer par la loi ces cinquante-cinq places dans le quota des logements sociaux. Nous trouvons des solutions, nous appliquons votre loi et nous faisons preuve de bon sens : vous pourriez faire un petit pas vers nous !

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