Intervention de Guillaume Chevrollier

L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les dispositifs de substitution à mettre en oeuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente. Il crée ainsi une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour les communes : trouver un accueil de substitution, en cas de fermeture temporaire d’une aire d’accueil permanente pendant la période ordinaire d’entretien annuel. Cela revient dans les faits à imposer aux communes de créer deux aires, l’une permanente et l’autre provisoire qui serait utilisée lorsque l’aire officielle serait fermée. Cela constitue une charge supplémentaire pour les collectivités. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.