Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

L’amendement de mon collègue Yannick Moreau soulève en effet la question très importante de la libre administration des collectivités locales. Vous étiez beaucoup cependant moins ferme sur le respect de ce principe, consacré par l’article 72 de la Constitution, lorsque votre majorité leur a imposé par décret une réforme des rythmes scolaires.

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