Intervention de Lionel Tardy

Un amendement assez étonnant du rapporteur a été adopté en commission, aux termes duquel il reviendrait à un décret en Conseil d’État de déterminer les normes techniques applicables aux aires et les modalités de leur contrôle, les dispositifs de substitution en cas de fermeture d’une aire permanente d’accueil et les modalités de calcul du droit d’usage desdites aires. Autant le premier et le troisième point semblent bien relever du décret, autant ce n’est pas le cas du deuxième. En effet, en cas de fermeture d’une aire, ce serait plutôt au schéma départemental de prévoir éventuellement des dispositifs temporaires de substitution. Si le soin de déterminer ces dispositifs est remis à un décret, je crains que cette faculté ne devienne une nouvelle obligation pour les communes.