Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mon amendement propose qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaires des aires permanentes d’accueil. Il s’agirait donc d’un dispositif de coordination calendaire. Cette rédaction me paraît absolument parfaite.
