Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Aubert, si les fermetures sont dues à des dégradations, nous sommes dans un cas de force majeure : la commune n’y est pour rien et c’est au préfet qu’il appartient d’en tirer les conséquences.
