Intervention de Bernard Roman

Après les lois de 1985 et de 2000, celle qui devrait voir le jour en 2013 serait donc la troisième visant à limiter le cumul des mandats. Les mêmes arguments reviennent d'ailleurs à chaque fois, faisant souvent contrepoint au constat affligeant des problèmes de fonctionnement de l'Assemblée nationale. Je partage donc, sinon les conclusions de votre rapport en la matière, du moins les intentions dont il témoigne.

Telle que vous l'envisagez, la future réforme repose cependant sur une interprétation juridique différente de celle qui avait prévalu en 1985 et en 2000, puisqu'elle ne vous semble pas exiger une loi organique « relative au Sénat », au sens de l'article 46 de la Constitution. Sur quels éléments votre interprétation s'appuie-t-elle ? C'est précisément la jurisprudence issue d'une décision du Conseil constitutionnel du 10 juillet 1985 qui avait empêché le Gouvernement et la majorité d'aller au bout de leurs intentions en 2000. Peut-être songez-vous aux décisions du 3 mars et du 9 avril 2009, qui concernent les lois organiques relatives à la nomination des présidents de l'audiovisuel public et à certaines réformes des procédures parlementaires ? J'ai néanmoins du mal à percevoir le lien avec le thème dont nous parlons.

Votre rapport élargit aussi la notion d'exécutif local aux mandats d'adjoint au maire et de vice-président de conseil général ou régional. La loi « Joxe » du 30 décembre 1985, rappelons-le, avait déjà élargi cette notion aux adjoints aux maires des villes de plus de 100 000 habitants. Cependant, puisque les délégations relèvent des seuls exécutifs locaux – c'est-à-dire des maires et des présidents de conseils généraux ou régionaux –, un élu pourra se voir retirer du jour au lendemain le pouvoir auquel correspond le mandat qu'il aura choisi de conserver. J'ajoute que la loi interdit d'ores et déjà le cumul de deux mandats exécutifs locaux. L'élargissement que vous proposez doit-il aussi conduire, selon vous, à interdire par exemple le cumul entre les mandats d'adjoint au maire et de vice-président de conseil général ?