Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, le préfet ayant d’ores et déjà la possibilité de refuser de signer une convention de financement s’il estime que le niveau du droit d’usage est inadapté au vu des prestations offertes et des ressources des personnes accueillies.
