Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2

Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :

Cette solution peut permettre d’aller vers une harmonisation des tarifs au plan local, sans avoir à définir de plafond inflationniste. Il est en effet difficile de corréler la tarification pratiquée au prix de revient d’une aire – d’autant que rien ne garantit que les deux soient liés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion