Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
Si, mais laissez-moi finir, monsieur Accoyer !
Aussi la fixation d’un plafond par décret apparaît difficile : d’abord, ce plafond ne peut pas être déconnecté du coût réel des aires ; ensuite, la collectivité ne doit pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans la fixation du droit d’usage, auquel cas l’usager ou le préfet serait fondé à le contester.
