Intervention de Lionel Tardy

Comme je l’ai dit en commission, les dispositions prévues par les alinéas 24 à 33 sont inacceptables, ne serait-ce qu’en raison de leur philosophie, qui est clairement de menacer les communes et de les frapper au portefeuille en cas de non-respect de leurs obligations. Elles provoqueraient une dégradation regrettable – je pèse mes mots – des relations entre l’État, représenté par le préfet, et les collectivités territoriales. Le système de substitution du préfet au maire, avec réquisition, fonctionne – pas forcément dans la joie, je vous l’accorde, mais il fonctionne. Pourquoi mettre en place des sanctions financières qui permettraient au préfet de consigner des fonds communaux ou intercommunaux ?

Je le répète : forcer la main aux communes est contre-productif – le risque est notamment de susciter une forte opposition des habitants. En outre, c’est un message agressif et inutilement violent qui est ainsi adressé aux communes, sans compter qu’il est malvenu de vouloir frapper celles-ci au portefeuille au moment même où l’État réduit drastiquement leurs dotations.

Nous voulons donc supprimer ces alinéas, car la procédure actuelle est suffisante. Des obligations légales existent ; il ne s’agit pas d’encourager leur violation, mais d’accompagner les communes autant que possible.