Intervention de Olivier Schrameck

En ce domaine, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a considérablement évolué. Initialement, une « loi organique relative au Sénat » était une loi s'appliquant directement au Sénat mais, selon une jurisprudence qui s'est développée jusqu'en 2011, le Conseil considère désormais qu'une loi traitant de façon uniforme l'Assemblée nationale et le Sénat ne doit pas être considérée comme une « loi organique relative au Sénat ». Il s'agit là d'une question d'interprétation. Je le concède très volontiers.

Bien entendu, cette jurisprudence peut évoluer, et l'on peut toujours avoir des réserves sur l'interprétation que nous en avons faite, même si elle a été approuvée par l'ensemble de la commission, y compris les constitutionnalistes qui en étaient membres. Pour la commission, cette jurisprudence est une donnée. Nous avons dû prendre en compte le fait qu'elle était devenue plus restrictive au cours des deux dernières décennies ; elle est bien celle décrite dans le rapport. Cette jurisprudence ne prend d'ailleurs pas en compte la différence entre la législation d'origine et celle à laquelle aboutit la loi en cause. Seul le point d'arrivée législatif est considéré pour déterminer s'il s'agit d'une loi organique relative au Sénat ou pas.