Intervention de Yannick Moreau

Vous concevrez en effet que si des communes n’ont pas aménagé une aire d’accueil pour les gens du voyage, cela peut être pour des raisons autres que budgétaires. C’est une réalité, mais vous feignez de ne pas la comprendre !

L’amendement que nous vous proposons tend à supprimer les alinéas 24 à 33 de l’article 2 et à libérer les communes du poids supplémentaire dont vous voulez les charger.

Vous introduisez en effet, comme je l’ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, un déséquilibre entre les droits et les devoirs de chacun : vous imposez plus d’obligations, plus de charges financières, plus de dépenses aux communes, tout en leur accordant moins de moyens, mais, dans le même temps, vous n’imposez pas plus de devoirs aux gens du voyage ; bien au contraire, vous leur donnez plus de droits. Cette proposition de loi aurait pu rééquilibrer les droits et les devoirs, en donnant aux communes plus de moyens pour lutter contre les occupations illégales ; mais vous augmentez les dépenses, les obligations, les contraintes qui pèsent sur elles, alors qu’elles sont déjà asphyxiées par le poids des nouvelles dépenses obligatoires et par la baisse des dotations de l’État.

Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je vous demande donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’être favorables à cet amendement.