Intervention de Lionel Jospin

Les délégations dont disposent certains élus sont certes révocables, mais leur situation est un peu similaire à celle des ministres : ils doivent avoir cette précarité à l'esprit.

Pour ce qui concerne le statut juridictionnel du chef de l'État, monsieur Fekl, nos propositions me semblent préserver un certain équilibre, notamment à travers le maintien de l'immunité fonctionnelle pour les actes accomplis par le chef de l'État dans l'exercice de ses fonctions, en premier lieu au civil, puisque c'est surtout à ce niveau que se pose la question de l'égalité de traitement avec le simple citoyen. Pour le pénal, le degré de gravité est évidemment supérieur ; mais après tout, il n'est pas totalement interdit de penser que le plus haut dirigeant de notre République se protège d'abord par sa vertu.

Quant à la refondation du rôle du Parlement, c'est vous, en somme, qui en déciderez. Mais nos propositions, y compris celle qui consiste à poser la limitation du cumul des mandats comme un préalable, nous semblent offrir cette opportunité historique.

Le raccourcissement du délai entre l'élection présidentielle et les élections législatives, monsieur Dolez, n'a pas pour objectif de donner plus de poids encore à la première, mais d'inscrire les secondes dans la même dynamique, tant la différence des taux de participation entre l'une et les autres nous a semblé frappante. De plus, les nouvelles autorités politiques, qu'elles soient exécutives ou législatives, doivent sans doute être mises en mesure d'agir plus vite.

Pour ce qui concerne la dose de proportionnelle, un taux de 15 % ne m'aurait pas gêné, non plus que l'expression « 10 % ou plus », que j'avais d'ailleurs suggérée. J'ai cependant été frappé de voir à quel point la jeune génération, notamment chez les constitutionnalistes, était acquise au fait majoritaire ; d'où le choix d'un scrutin parallèle plutôt que d'un scrutin de compensation, lequel a des effets « proportionnalistes » plus marqués. Le scrutin majoritaire, avec ses défauts et son caractère uninominal, apparaît dans ces conditions comme une garantie contre l'instabilité gouvernementale, que ces jeunes universitaires redoutent par-dessus tout. Bref, pour que l'engagement qui avait été pris soit tenu, il m'a fallu les convaincre.

Le système de pondération applicable au corps électoral du Sénat est certes un peu complexe ; en tout état de cause, la voix d'un conseiller régional, d'un élu de grande ville ou d'un maire de commune plus modeste ne pèseront chacune que le poids de la démographie elle-même. Nous avons donc voulu rétablir une égalité entre les citoyens, même s'ils ne désignent les sénateurs qu'indirectement, via les grands électeurs.