Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…où, par la magie du verbe, les choses se feraient toutes seules. Il s’agit d’un régime déjà contraint. La libre administration des communes s’exerce dans le cadre des lois qui régissent la République ; si celles-ci ne sont pas appliquées – sans vouloir pour autant stigmatiser les retardataires et soutenir qu’ils sont tous de mauvaise volonté, car nous savons les difficultés que cela représente –, il convient de mettre en place un dispositif de coercition plus efficace que celui qui existe déjà et qui, comme le rappelle la Cour des comptes, n’a jamais été appliqué à ce jour, bien qu’environ 35 % des aires d’accueil prévues n’ont toujours pas été créées.
Voilà la réalité, et il est inutile d’essayer d’affoler les maires en prétendant que le Gouvernement cherche à mettre en place un dispositif très coercitif, alors que nous demandons simplement l’application d’une loi vieille de quinze ans.
D’autre part, le dispositif de consignation…
