Intervention de Lionel Jospin

Nous n'avons pas fixé de seuils en ce qui concerne les mandats exécutifs locaux, monsieur Verchère, parce que nous avons choisi la simplicité, mais le débat peut être ouvert. Cela étant, pour un parlementaire maire d'une commune de quelques dizaines d'habitants, la mairie cesse d'être un enjeu décisif. Quand on parle de disponibilité des élus, il s'agit de ceux qui cumulent des fonctions d'une certaine importance.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé à propos du cumul de mandats par les élus locaux. Oui, le problème existe, mais il sortait du cadre de la mission que nous avait assignée le président de la République – elle excluait tout ce qui concerne l'organisation territoriale, la réforme des modes de scrutin ou la décentralisation. Cela étant, il me semble que les parlementaires qui se seraient appliqué une forme d'autolimitation des mandats gagneraient d'autant en légitimité pour ouvrir ce nouveau chantier.

On peut certes discuter le seuil de 150 000 parrainages, monsieur Vaillant. Nous avons simplement constaté que, dans les pays qui pratiquent ce parrainage citoyen, le nombre de signatures à recueillir tourne autour de 0,33 % des inscrits, soit, en France, environ 150 000 signataires. Nous avons aussi raisonné d'après le nombre de voix obtenues par certains candidats aux élections présidentielles car notre intention était, tout en évitant la multiplication des candidatures fantaisistes, de ne pas écarter d'emblée des mouvements qui, sans être puissants, n'en représentent pas moins des courants d'opinion. Cela étant, le Parlement a toute latitude de revoir ce nombre dans l'hypothèse où il jugerait cette idée du parrainage citoyen suffisamment novatrice et praticable pour être retenue. Cette réforme nous a paru intéressante. Nous avons d'abord hésité à la retenir pour des raisons pratiques, mais le traitement des formulaires électoraux par les préfectures nous a semblé démontrer que celles-ci étaient en mesure de contrôler la validité des signatures.

On peut en effet s'interroger sur le raccourcissement du délai entre les élections présidentielle et législatives, mais nous l'avons proposé sans intention « particulière ».

Monsieur Dolez, les députés des Français de l'étranger, dans l'hypothèse où ils seraient élus sur deux listes à la proportionnelle – Europe, reste du monde – ne seraient pas comptés dans les 10 %. Tel est du moins l'esprit de notre proposition.

Vos questions sur les moyens des parlementaires sont parfaitement pertinentes, mais il faut savoir quelles sont les priorités – les vôtres et celles de nos concitoyens. Le Journal du Dimanche a publié sur son site un sondage, commandé à l'IFOP, sur « le niveau d'adhésion aux propositions de la commission Jospin » : il en ressort que 86 % des Français seraient favorables à l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire et d'un mandat exécutif local. Nous nous sommes dit aussi qu'une fois ces réformes adoptées, vous n'en seriez que plus fondés à en demander d'autres. De toute façon, c'est vous qui aurez le dernier mot sur les moyens à accorder à une fonction parlementaire rénovée.

Quant aux incompatibilités professionnelles, ce débat également est ouvert à votre discussion. À vous de trancher.