Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 8
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
Même avis que le rapporteur. La deuxième partie de votre amendement, madame Genevard, portait sur le même thème et j’y étais favorable. Sur la première partie, en revanche, nous ne pouvons être d’accord. Le dispositif proposé comporte en effet plusieurs risques. Le premier est celui d’une rupture d’égalité dans le droit commun. Il présente aussi un risque en matière de protection de l’enfance. Enfin, pédagogiquement, l’inscription dans plusieurs établissements compromet le suivi de l’élève lorsque celui-ci change de lieu de vie. Je suis donc défavorable à votre amendement no 37 , mais favorable à l’amendement no 85 du rapporteur.
