Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à modifier une autre disposition dérogatoire au droit commun pour les gens du voyage : le récépissé de consignation avec dépôt de garantie, obligatoire pour les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public. Avant 1982, ce récépissé avec dépôt était obligatoire pour toute personne exerçant une activité ambulante et permettait de consigner de l’argent trimestriellement en prévision du paiement de la TVA. Il pouvait également faire office d’inscription au registre du commerce. Depuis lors, ce document ne s’applique qu’aux personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, ce qui est discriminatoire et stigmatisant. Il est, de fait, systématique pour les gens du voyage.

La plupart des personnes qui se procurent ce récépissé payant ne sont pas inscrites au registre du commerce, mais pensent que ce récépissé, qu’ils paient 226 euros, leur permet d’exercer une activité commerciale dans les mêmes conditions, un peu comme une patente. Les services des impôts ne vérifient souvent pas leur situation professionnelle mais, si ces personnes font l’objet d’un contrôle lors de l’exercice de leur activité avec ce récépissé, elles sont renvoyées devant un tribunal et condamnées pour travail clandestin.

Il est donc proposé de réserver ce dépôt de consignation, qui n’est jamais rendu et mal utilisé, aux personnes ne pouvant justifier d’un domicile en France. Je réponds ainsi à la critique formulée en commission par le rapporteur, qui reprochait que l’on supprime un dispositif utile pour les forains en zone frontalière.