Intervention de Jean-Pierre Philibert

Nous sommes très heureux d'entamer des échanges avec la Délégation aux outre-mer, échanges que nous désirons inscrire dans la pérennité. Nous avons, en effet, trop souvent souffert de la difficulté de relayer les positions des représentants, non seulement de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM), mais aussi, tout simplement, des intérêts économiques de l'ensemble des outre-mer – la FEDOM ayant vocation à s'intéresser à toutes les activités industrielles et commerciales des territoires ultramarins. Je vous remercie donc pour cette volonté nouvelle d'écoute.

Monsieur le président, nous avons été également très sensibles à la détermination dont les parlementaires ultramarins ont fait preuve au cours des débats sur le projet de loi de finances pour défendre le financement des économies ultramarines. La communauté économique ultramarine, employeurs et salariés réunis, leur en est très reconnaissante. C'est grâce à leur action déterminée et à celle du ministre, M. Victorin Lurel, que les fondements du financement des économies ultramarines ont pu être préservés pour 2013. Nous participerons à ce débat sans aucun a priori, à condition évidemment que la disparition de la défiscalisation ne soit pas posée comme préalable, alors qu'il convient de réfléchir ensemble, non à la disparition, mais à l'aménagement du dispositif, pour le rendre encore plus performant. Je souhaiterais également aborder, à la fin de cette audition, le dispositif « Duflot » outre-mer.

Nous mesurons combien le combat pour la reconduction du dispositif des différentiels entre octroi de mer externe et octroi de mer interne, lequel est soumis à l'approbation de l'Union européenne, est compliqué. L'année dernière, déjà, Bruxelles a supprimé l'abattement supplémentaire de 30 % sur l'impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les entreprises ultramarines. Nous regrettons que ce dispositif, qui avait été acquis de haute lutte au temps de l'Europe des Quinze, ait disparu. C'est la raison pour laquelle nous serons très vigilants sur la question du maintien des différentiels de taxation à l'octroi de mer.

Si nous ne sommes pas compétents en matière de fiscalité – domaine qui est du ressort des collectivités locales –, en revanche, la bataille pour le maintien du dispositif lui-même, qui vient à échéance le 1er juillet 2014, nous concerne directement. C'est en effet le seul dispositif qui reconnaisse l'existence des handicaps structurels propres aux économies ultramarines, puisqu'il vise, sinon à les éradiquer, du moins à les atténuer. Je ne me permettrai pas de vous rappeler, mesdames et messieurs les députés, les handicaps liés à l'éloignement, à un marché étroit, à l'organisation du fret ou à la fixation de normes internationales – sachant, sur ce dernier point, que les marchés qui se développent autour de nos outre-mer ne se privent pas pour fixer leurs règles ! Nous sommes évidemment très attachés au fait que l'Europe reconnaisse nos handicaps structurels, que le différentiel a pour vocation de corriger.

Je rappellerai que la FEDOM s'est organisée autour de deux idées aussi simples que complémentaires : d'une part, assurer le meilleur financement des économies ultramarines, via notamment la défiscalisation, pour fonder le développement des outre-mer sur la richesse partagée entre les entreprises et les salariés ; d'autre part, développer la production locale. En effet, les territoires ultramarins ne pourront continuer de se développer économiquement que dans le cadre d'une production performante et de qualité, ce qui suppose de reconnaître leurs spécificités, handicaps structurels compris.

C'est pourquoi il convient de réfléchir à une amélioration du dispositif existant, au profit notamment des TPE et PME ultramarines. Elles sont, certes, déjà exonérées, mais l'exonération est-elle en soi un dispositif satisfaisant ? Ne serait-il pas préférable d'envisager un autre dispositif ? Il faut savoir que la FEDOM représente 100 000 entreprises pour quelque 600 000 salariés. La taille moyenne d'une entreprise outre-mer est donc de six salariés. Nous sommes là au coeur du sujet.