Intervention de Jean-Pierre Philibert
Réunion du 4 décembre 2012 à 18h00
Délégation aux outre-mer
Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises d'outre-mer, FEDOM :
En effet, une telle réforme irait à l'encontre du principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales.
Ces incertitudes majeures nous conduisent donc à ne pas commettre l'imprudence de demander que l'on crée une TVA régionale.
