Intervention de Jean-Pierre Philibert

Un abaissement du seuil n'aurait à nos yeux d'intérêt que s'il s'accompagnait du non-assujettissement des entreprises situées au-dessous de ce nouveau seuil. À l'heure actuelle, les entreprises exonérées continuent d'être assujetties dans le cadre d'un système déclaratif peu fiable.

En outre, je me méfie toujours des propositions d'élargissement de base avec, en contrepartie, l'instauration de dispositifs d'exonérations ou de non-assujettissement. Trop souvent la contrepartie est oubliée : la base est élargie mais les exonérations sont passées à la trappe ! Chacun se rappelle encore la création de la vignette : elle n'a jamais servi à alimenter les retraites. Je suis un pragmatique. L'abaissement du seuil est une idée qui suscite en notre sein un débat difficile. C'est pourquoi nous ne signerons aucun chèque en blanc. Nous devrons auparavant avoir obtenu des garanties en matière de non-assujettissement et d'exonérations. Sinon, nous nous ferions huer à notre prochaine assemblée générale ! La défiscalisation est un débat d'intérêt commun, visant à assurer le meilleur développement des économies ultramarines.