Intervention de Jean-Pierre Philibert

S'agissant de la loi relative à la régulation économique outre-mer, je n'ai jamais contesté aux politiques le droit de légiférer dans un domaine qui relevait, du reste, d'une promesse de campagne du candidat François Hollande, d'autant que la FEDOM n'a jamais nié le phénomène de la vie chère. Une des vertus de ce texte est d'avoir instauré une harmonisation des observatoires de prix. En revanche, si l'on légifère, autant le faire bien. Or, le texte issu du Parlement est moins juridique que le texte présenté par le Gouvernement et qui avait été soumis à l'avis du Conseil d'État. C'est pourquoi il sera source de nombreux contentieux. En effet, que signifie un « prix élevé » ? Je sais ce qu'est un prix abusif, j'ignore en revanche ce qu'est un « prix élevé », car c'est une notion subjective. En précisant que le prix est « élevé » par rapport à la moyenne des prix constatés dans le même secteur, la loi est, je le répète, source de contentieux.

En tant que député, j'ai été, en 1996, rapporteur pour avis pour la commission des Lois sur le texte concernant la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi Galland. À l'époque, notre objectif était d'éviter que la loi ne jargonne. Si nous sommes prêts à aider le Gouvernement en matière de lutte contre la vie chère, nous préférerions le faire dans un cadre législatif favorable – on vient de réinventer la vente à perte ! D'autant que, la production locale coûtant souvent plus cher qu'un produit importé, le critère du « prix élevé » risque de déstabiliser les producteurs locaux. Si, en tant que républicains, nous sommes conduits à appliquer la loi, nous n'en regrettons pas moins qu'elle soit insuffisamment étayée sur le plan juridique.