Intervention de Jean-Pierre Philibert
Réunion du 4 décembre 2012 à 18h00
Délégation aux outre-mer
Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises d'outre-mer, FEDOM :
Je ne vous contesterai jamais ce droit, monsieur le président. Toutefois, la loi est ensuite codifiée.
