Intervention de Philippe Houillon

En tant qu'ancien président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, je tiens à réagir à cet échange.

S'il est vrai, monsieur le président, que nous sommes ici pour faire, non pas du juridique, mais de la politique, il est tout de même préférable d'adopter des lois juridiquement bien inspirées. J'ignore si la loi relative à la régulation économique outre-mer a été soumise au Conseil constitutionnel : en tout cas, une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité risque d'invalider un jour cette partie du texte.