Intervention de Yann Galut

Réunion du 11 décembre 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur :

, a, pour sa part, insisté sur l'importance des débats en Commission à l'initiative des membres de la majorité, du groupe SRC, GDR ou écologiste, qui ont conduit le Gouvernement à se ranger à la sagesse du Parlement, en présentant, par exemple, lui-même un amendement sur la présence de l'avocat pendant la retenue. Pour des questions de recevabilité financière, cet amendement n° 76 rectifié ne pouvait d'ailleurs être d'initiative parlementaire.

Il a enfin précisé que, sur le sous-amendement n° 88 de M. Sergio Coronado à l'amendement n° 76 rectifié, il émettait, à ce stade, un avis défavorable, dans l'attente des éclairages – notamment du Gouvernement – qui pourront être apportés au cours de la séance publique, espérant qu'une solution puisse être trouvée alors. De même, sur l'amendement n° 35 de M. Marc Dolez, il a donné un avis défavorable, là encore sous réserve des débats à venir dans l'hémicycle.

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