Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 11 décembre 2012 à 14h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • débats
  • déposés
  • examen
  • initiative
  • présence

La réunion

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La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n° 351) (M. Yann Galut, rapporteur).

• À l'article 2

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a indiqué que l'essentiel du travail ayant été accompli en commission, en présence du Gouvernement, les amendements déposés par celui-ci en vue de l'examen en séance publique ne devaient normalement avoir pour objet que d'assurer une meilleure cohérence d'ensemble du texte.

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a cependant regretté la multiplication des amendements déposés par le Gouvernement après l'examen du projet de loi par la Commission, traduisant, selon lui, de sa part une forme d'improvisation assez dommageable.

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a, en revanche, estimé que les amendements du Gouvernement portant sur le texte adopté en commission prouvaient que celui-ci respectait et honorait le travail parlementaire.

À cet égard, le président Jean-Jacques Urvoas a ajouté que ces amendements du Gouvernement découlaient des débats qui avaient eu lieu en commission. La réflexion du Gouvernement a aussi pu prospérer sur la base des propositions faites par les parlementaires de la majorité.

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, a, pour sa part, insisté sur l'importance des débats en Commission à l'initiative des membres de la majorité, du groupe SRC, GDR ou écologiste, qui ont conduit le Gouvernement à se ranger à la sagesse du Parlement, en présentant, par exemple, lui-même un amendement sur la présence de l'avocat pendant la retenue. Pour des questions de recevabilité financière, cet amendement n° 76 rectifié ne pouvait d'ailleurs être d'initiative parlementaire.

Il a enfin précisé que, sur le sous-amendement n° 88 de M. Sergio Coronado à l'amendement n° 76 rectifié, il émettait, à ce stade, un avis défavorable, dans l'attente des éclairages – notamment du Gouvernement – qui pourront être apportés au cours de la séance publique, espérant qu'une solution puisse être trouvée alors. De même, sur l'amendement n° 35 de M. Marc Dolez, il a donné un avis défavorable, là encore sous réserve des débats à venir dans l'hémicycle.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article Amendement Auteur Groupe Sort
Avant 1er 63 Gouvernement   Accepté
  15 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  19 M. DOLEZ GDR Repoussé
  44 M. SCHWARTZENBERG RRDP Repoussé
1er 14 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  69 rect. Gouvernement   Accepté
  52 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
Après 1er 13 M. CORONADO Écologiste Repoussé
2 20 M. DOLEZ GDR Repoussé
  21 M. DOLEZ GDR Repoussé
  11 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  22 M. DOLEZ GDR Repoussé
  71 Gouvernement   Accepté
  75 Gouvernement   Accepté
  76 rect. Gouvernement   Accepté
  Sous-amendement 87 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  Sous-amendement 88 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  17 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  37 M. FEKL SRC Accepté
  72 M. FEKL SRC Accepté
  8 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  24 M. DOLEZ GDR Repoussé
  65 Gouvernement   Accepté
  54 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  25 M. DOLEZ GDR Repoussé
  55 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  64 rect. Gouvernement   Accepté
  26 M. DOLEZ GDR Repoussé
  35 M. DOLEZ GDR Repoussé
  36 M. DOLEZ GDR Repoussé
  56 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  70 Gouvernement   Accepté
  38 M. FEKL SRC Repoussé
  27 M. DOLEZ GDR Repoussé
  39 M. FEKL SRC Repoussé
  28 M. DOLEZ GDR Repoussé
2 bis 29 M. DOLEZ GDR Repoussé
Après 2 bis 66 Gouvernement   Accepté
  45 M. SCHWARTZENBERG RRDP Repoussé
  68 Gouvernement   Accepté
3 34 M. DOLEZ GDR Repoussé
4 40 M. FEKL SRC Repoussé
  53 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
Avant 5 58 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
5 51 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  57 rect. Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  60 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
6 30 M. DOLEZ GDR Repoussé
  59 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  74 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
7 61 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  73 Mme MAZETIER SRC Repoussé
Avant 8 43 rect. M. FEKL SRC Accepté
  7 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  31 M. DOLEZ GDR Repoussé
  47 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
8 62 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  41 M. FEKL SRC Accepté
  32 rect. M. DOLEZ GDR Repoussé
  48 rect. Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  33 M. DOLEZ GDR Repoussé
  42 M. FEKL SRC Accepté
  5 M. CORONADO Écologiste Repoussé
Après 8 6 M. CORONADO Écologiste Repoussé
9 85 Gouvernement   Accepté
  86 Gouvernement   Accepté
  4 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  79 Gouvernement   Accepté
10 49 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  83 Gouvernement   Accepté
  84 Gouvernement   Accepté
  3 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  80 Gouvernement   Accepté
11 50 Mme MARÉCHAL-LE PEN NI Repoussé
  78 Gouvernement   Accepté
  82 Gouvernement   Accepté
  2 M. CORONADO Écologiste Repoussé
  81 Gouvernement   Accepté
12 67 Gouvernement   Accepté

La séance est levée à 14 heures 50.