Intervention de Sergio Coronado

Mon intervention se fonde sur l’article 89, alinéa 4, de notre règlement. Le II de de l ’article 1er de la présente proposition de loi prévoit le blocage administratif des sites favorisant la prostitution. Comme les socialistes naguère, les députés du groupe écologiste sont hostiles au principe du blocage administratif et manifestent la plus vive inquiétude face à l’extension de celui-ci, qui semble infinie. Dans tous les cas, le blocage judiciaire semble préférable. J’ajoute qu’une telle disposition a un coût et qu’il est à ce titre regrettable que les règles de l’article 40 de la Constitution n’ait pas été respectées au Sénat. En effet, la Haute assemblée a prévu l’indemnisation des opérateurs à l’alinéa 6 de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et le blocage administratif créera donc une charge supplémentaire pour l’État.

La commission spéciale a par ailleurs étendu les dispositions sur le déréférencement des sites. L’amendement nous avait été présenté comme rédactionnel. Or, il n’en n’est rien. J’avais averti Mme la rapporteure, parce qu’une telle disposition concerne aussi les moteurs de recherche, que l’État devra également indemniser pour d’autres opérations. Ces surcoûts sont prévus par l’article 6 du décret no 2015-253 du 4 mars 2015 qui encadre le déréférencement, distinct de celui qui encadre le blocage administratif.

En application de l’article 89, alinéa 4 de notre règlement, je souhaite donc que soit étudiée la recevabilité financière des modifications apportées par la commission sur l’article 1er.