Intervention de Sandrine Mazetier

Le président de la commission des finances, saisi dans les conditions prévues par l’article 89, alinéa 4 du règlement de l’Assemblée de la recevabilité financière des modifications apportées par la commission spéciale au texte de l’article 1er de la proposition de loi, a rendu sa décision. Il m’a fait savoir que les dispositions introduisant un alinéa 7 à cet article étaient irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution.

Il est pris acte de cette décision.

La parole est à Mme Nicole Ameline, inscrite sur l’article 1er.