Intervention de Philippe Goujon

J’avais soutenu en commission la démarche qui a donné lieu à cet article, à savoir offrir aux services de police, au cours de la procédure judiciaire, la possibilité d’avoir un contact avec les victimes de la prostitution dans la perspective, bien entendu, de la suppression du délit de racolage public. Cela me paraissait équilibré. Je souhaitais, comme beaucoup, que l’on parvienne à un consensus sur cette question, notamment entre les deux assemblées.

Mais la rédaction proposée n’est pas satisfaisante en ce qu’elle vise l’article 706-57 du code de procédure pénale, qui évoque le cas dans lequel l’audition du témoin a lieu en raison de sa profession. Dans la mesure où nous avons adopté une position abolitionniste, nous ne pouvons accepter que la prostitution soit assimilée à une profession.

Je souhaite donc que la rapporteure et le président de la commission spéciale nous indiquent comment ils entendent donner la possibilité aux personnes prostituées d’être entendues en tant que témoins protégés si, d’une part, on reconnaît que la prostitution est une profession – et non, comme l’affirmait la résolution de Guy Geoffroy et de Danielle Bousquet, une violence faite aux femmes –, si on supprime le délit de racolage et enfin si le recours à la prostitution fait l’objet d’une contravention de cinquième classe. J’ajoute que l’article 16 ne mentionne pas spécifiquement que la récidive constitue un délit. Tout cela ne va pas très loin.

Il reste la voie, suggérée par la garde des sceaux, de créer un statut de témoin assisté, mais nous savons ce qu’il faut en penser. Quant à la garantie de l’anonymat des personnes prostituées en tant que témoins dans une procédure, elle ne semble pas être un outil suffisamment convaincant pour les persuader de s’attaquer aux réseaux. Cela est d’autant plus vrai que l’article 6 de la proposition de loi, qu’au demeurant je dénonce, accorde les mêmes autorisations de séjour aux personnes prostituées qui refusent de témoigner qu’à celles qui acceptent.

Toutes ces dispositions vont rendre le texte totalement inefficace.