Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma satisfaction sur deux points particuliers.

La signature de la convention relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes constitue un véritable pas en avant pour les jeunes de nos deux pays.

La mission confiée à M.Jean-Marc Ayrault et Mme Annegret Kramp-Karrenbauer afin qu'ils élaborent des projets bilatéraux pour promouvoir l'intégration au sein de nos sociétés est également une bonne chose. De nombreuses propositions ont déjà été faites par nos deux Parlements sur ce très vaste sujet : il serait judicieux de les consulter.

J'en viens, ensuite, à trois questions plus délicates.

Notre collègue André Schneider a eu raison de vous interroger sur l'avenant à la convention fiscale franco-allemande applicable aux 70 000 personnes résidant en France qui perçoivent une retraite allemande. J'avais compris que ce document devait être signé par M.Wolfgang Schäuble et M.Michel Sapin, les ministres des finances de nos deux pays, à l'occasion du Conseil des ministres de ce mardi. Je ne vois rien sur le sujet dans le communiqué. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes et nous préciser le calendrier prévu pour une signature, si elle n'a pas eu lieu, et pour la ratification qui suivra ?

Le communiqué indique que : « Les deux gouvernements renouvellent leur soutien au développement de l'Université franco-allemande (UFA) et affirment leur volonté d'en renforcer l'attractivité et de poursuivre la progression du nombre d'étudiants, de doctorants et de jeunes chercheurs d'ici à 2020. » Cette phrase est suffisamment vague pour qu'on puisse imaginer qu'elle évoque, ou pas, la question du financement de l'UFA. Or ce point est essentiel. Monsieur le ministre, vous avez dû rencontrer récemment la présidente et le vice-président de cette université qui sont à la recherche du million d'euros qui manque pour abonder le million promis par l'Allemagne. Ces montants ne permettraient que de maintenir le nombre de cursus existants. Depuis quatre ans, le budget de l'UFA est resté constant alors que le nombre de cursus et d'étudiants a augmenté – chaque année, cette université compte désormais 1 200 diplômés. Si la France ne dégage pas ces crédits, le nombre de cursus devra être réduit, ce qui entre en contradiction avec la « volonté » exprimée hier par le Conseil des ministres.

La question des conflits d'autorité parentale au sein des ex-couples franco-allemands fait l'objet d'un lourd et ancien contentieux. Le sujet est mis sous le tapis depuis plusieurs années, et je crains qu'il n'ait pas été abordé hier. Il est pourtant urgent d'en parler au niveau des ministres, et pas seulement à celui des services ou de quelque mission obscure de nos administrations sans que jamais le Parlement ne soit associé à ces discussions.