Intervention de Harlem Désir

Nous le sommes ! Tous les documents européens sont traduits en français qui est une langue de travail de l'Union. La francophonie reste une réalité forte de l'Europe, notamment en matière économique puisque le commissaire compétent est de nationalité française.

Monsieur François Rochebloine, le programme de drone européen vise d'abord à permettre aux Européens de ne plus dépendre de fournisseurs extérieurs à l'Union. Les drones utilisés aujourd'hui sont en effet principalement de fabrication américaine. Il faut que nous fassions en matière de drones ce que nous avons déjà fait dans le secteur de l'aéronautique. Avec nos partenaires allemands et italiens, nous avons décidé de rattraper un retard préjudiciable et de doter l'Europe d'une industrie indépendante en la matière. Cela donnera lieu à un partage des lieux de conception et de production qui se traduira évidemment par des retombées industrielles pour notre pays.

La modification de la législation fiscale européenne évoquée par le communiqué concerne la seule directive TVA qui, à ce jour, ne prévoit pas d'exception pour les biens culturels numériques comme le livre numérique et la presse en ligne. Nous discutons actuellement sur ce sujet avec nos partenaires et la Commission. Cette modification permettra que la Cour de justice ne s'oppose plus à l'application d'un taux réduit de TVA. Elle doit être adoptée à l'unanimité et, même si une majorité d'États membres soutient cette évolution, le partenariat avec l'Allemagne est une fois de plus précieux pour lever les dernières réticences.

Madame Ameline, je crois avoir déjà répondu à l'ensemble de vos questions.

Monsieur Jean-Paul Bacquet, certains des termes utilisés dans le communiqué ont pu vous paraître généraux ; ils font cependant toujours référence à une action à la fois précise et concrète. Derrière l'« agenda ambitieux de lutte contre l'optimisation abusive et la concurrence fiscale dommageable », il y a un paquet de législations très concrètes. Les premières mesures ont été présentées par le commissaire européen chargé de la fiscalité, qui se trouve être M. Moscovici : elles font suite aux positions que la France avait défendues dans le cadre du G20 et de l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale organisée par les multinationales. Avec l'Allemagne, nous souhaitons que ces mesures nouvelles soient présentées avant le mois de juin prochain. M.Michel Sapin et M. Wolfgang Schäuble ont été hier particulièrement clairs sur notre doctrine en la matière : il n'est pas acceptable que des entreprises puissent jouer de certaines failles du système fiscal européen, du manque de transmission des informations ou d'une opacité comme celle qui prévalaient au Luxembourg lors de la mise en place des tax rulings pour ne pas payer leur part normale d'imposition, notamment leur impôt sur les sociétés, dans le pays où elles réalisent leur chiffre d'affaires et leur activité. Nous voulons que ce principe se traduise dans la législation européenne : il en va de la transparence de nos systèmes fiscaux, des ressources de nos finances publiques et de l'équité fiscale entre les entreprises elles-mêmes, ainsi qu'entre les entreprises et les ménages – si nous voulons baisser les prélèvements des uns et des autres, ce qui constitue l'un de nos objectifs, il faut que chacun en paie sa part. Les entreprises multinationales, européennes et transnationales ne doivent pas être en mesure d'échapper à l'impôt en utilisant le fait que notre système manque d'efficacité et de clarté.