Intervention de Christophe Castaner

L'amendement SPE490 vise à supprimer l'article 30 bis introduit par le Sénat, qui permet à chaque plan local d'urbanisme (PLU) de définir des catégories de destination de locaux. Cette disposition est source de complexité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projet : il est préférable qu'une liste de catégories de destination de locaux soit fixée au niveau national et que chaque PLU adapte ensuite les règles qui s'y rapportent, plutôt que d'inventer des sous-catégories locales.