Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement vous propose de supprimer l'article 30 ter qui, présenté comme une disposition purement rédactionnelle, replace dans l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme consacré au règlement du PLU, un alinéa relatif à la possibilité d'autoriser en zone naturelle et agricole les constructions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

La réécriture proposée modifie le champ d'application du VI de l'article L. 123-1, lequel permet aujourd'hui au règlement du PLU d'autoriser les « équipements collectifs » en zone agricole, naturelle et forestière. La notion de constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif proposée dépasse donc largement le champ actuel du VI de l'article L.123-1 qui ne vise que les seuls équipements collectifs.

Enfin, le Gouvernement ne saurait être favorable à un tel déplacement dès lors que, conformément à l'habilitation qui lui a été donnée, il a entrepris la recodification du livre premier du code de l'urbanisme.