Intervention de Christophe Castaner

La loi d'avenir pour l'agriculture a élargi le pouvoir de préemption des SAFER aux cessions d'usufruit, de nue-propriété ou de parts de sociétés agricoles, souvent utilisées pour échapper à leur intervention. C'est une vraie révolution. Les communes continuent, quant à elles, de bénéficier du droit de préemption sur la partie urbaine du plan local d'urbanisme, mais en aucun cas sur sa partie agricole, à moins que le PLU prévoie le gel de terres ou la constitution d'emplacements réservés ; il n'est cependant pas possible de le prévoir de manière systématique sans tomber sous le coup du contrôle de légalité. De leur côté, les SAFER doivent informer les communes de toutes les opérations qu'elles réalisent, et elles proposent généralement une communication en amont pour aider à la bonne destination du bien. Un bon projet d'installation se construit avec la commune, mais sans recourir à un régime de contrainte : la commune n'a pas la possibilité de préempter des terrains agricoles.