Intervention de Lionel Tardy

L'article 33 bis A institue un statut de « zone fibrée » là où il est constaté que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit.

Vouloir développer la fibre, c'est très bien. Mais cet article se contente de créer un statut. Quel en sera le but ? Je n'en vois pas, sinon d'apposer un autocollant à l'entrée des immeubles. L'information devrait sans doute être diffusée autrement, d'autant que ce statut sera facultatif. Aujourd'hui, dans les quartiers des grandes villes reliés à la fibre optique, les habitants n'en ont pas forcément connaissance et les sites des opérateurs donnent parfois des informations contradictoires. Le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pourrait tout aussi bien indiquer où se trouvent les zones fibrées.

Cet article institue au contraire une procédure lourde, aux termes de laquelle le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l'ARCEP. J'ajoute qu'il me semble difficile de délimiter de manière exacte une zone fibrée.

Je vous propose donc de supprimer cet article 33 bis A, qui part d'une bonne intention, mais qui n'accélérera pas concrètement le déploiement de la fibre optique, qui reste encore une problématique très urbaine.