Intervention de Christophe Castaner

Il s'agit d'un amendement de simplification, qui prévoit de renvoyer à un décret simple, et non à un décret en Conseil d'État, la définition du statut de « zone fibrée ».

Ce statut reposera, en effet, sur des critères très techniques, tels que les caractéristiques d'ingénierie du réseau ou encore les spécifications portant sur les systèmes d'information associés à son exploitation, autrement dit des points sur lesquels la consultation du Conseil d'État n'est pas pertinente.