Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Christophe Castaner, rapporteur thématique :Il s'agit d'un amendement de décodification. Le code de la construction et de l'habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir des prescriptions concernant les voiries. L'amendement vise donc à distinguer entre ce qui fait référence au code de la construction et ce qui ne s'y réfère pas.
