Intervention de Christophe Castaner

Les sénateurs ont adopté un amendement insérant un nouvel article au sein du code de la construction et de l'habitation, qui impose l'obligation d'équiper en fibre optique tout immeuble faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire. Nous avions envisagé en première lecture un amendement de ce type, mais nous ne l'avions pas retenu, car le critère du permis de construire ne nous semblait pas nécessairement le bon.

Dans le cas d'un simple aménagement nécessitant un permis de construire, le coût d'installation de la fibre optique peut être supérieur à celui de l'aménagement envisagé, contrairement à ce qui se passe s'il s'agit de construire une maison neuve. Pour ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain, je propose de restreindre la portée de l'article aux cas où le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire. L'engagement reste alors raisonnable.