Intervention de Corinne Erhel

L'article 33 quater que nous avions introduit en première lecture permettait de clarifier et de hiérarchiser les objectifs assignés tant au Gouvernement qu'au régulateur en matière de télécommunications. La rédaction initiale était, à mon sens, suffisamment claire. Les modifications apportées par le Sénat me semblent compliquer la rédaction de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Nous voulons au contraire simplifier. D'où la rédaction proposée pour l'alinéa 9.