Intervention de Corinne Erhel

L'ARCEP dispose d'un certain nombre de compétences reconnues dans le domaine complexe des télécommunications. Or le Gouvernement n'a pas aujourd'hui la faculté de la saisir pour avis sur tous les sujets relevant de sa compétence. Je propose, par amendement SPE300, de la lui donner.

Mon amendement SPE327 est plus large puisqu'il offre également cette possibilité de saisine aux associations représentatives de collectivités territoriales, aux organisations syndicales de salariés, aux organisations représentatives des employeurs et aux organisations de consommateurs agréées. L'idée est, comme nous l'avons longuement expliqué en Commission des affaires économiques, d'avoir une vision globale en matière de filière économique et de filière industrielle.