Intervention de Christophe Castaner

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l'ARCEP émettra un avis sur les tarifs d'accès aux réseaux d'initiative publique (RIP) envisagés par les collectivités territoriales, ce qui était une bonne idée.

Cependant, la rédaction actuelle est ambiguë en ce qu'elle donne le choix à l'ARCEP de se prononcer ou non dès lors qu'elle constate une difficulté : comment accepter l'idée que l'Autorité se taise en cas de problème ? Il s'agit donc d'inverser la logique, en systématisant l'émission de l'avis et en déplaçant la marge de manoeuvre de l'autorité de régulation au stade de la publication ou non de l'avis qu'elle aura émis.