Intervention de Pierre-Alain Muet

Le collectif budgétaire que nous allons adopter montre tout d'abord que la réduction des déficits n'est pas une affaire de règle, mais de volonté politique. Grâce aux mesures prises dès le mois de juillet pour corriger les dérapages financiers de près de deux milliards d'euros soulignés par la Cour des comptes, notre déficit en 2012 sera, comme prévu, de 4,5 % du PIB.

Ce collectif budgétaire comporte de nombreuses mesures de lutte contre la fraude fiscale. Il comporte également un ensemble de mesures essentielles pour la compétitivité de notre pays : le crédit d'impôt compétitivité emploi.

Le choix du crédit d'impôt plutôt que d'un allégement de cotisations est doublement pertinent.

Premièrement, il desserre dès 2013 la contrainte sur les entreprises sans peser sur la consommation, puisque son financement intervient en 2014. C'est une politique particulièrement judicieuse du point de vue conjoncturel.

Deuxièmement, il apparaît dans les comptes des entreprises. Cette traçabilité permettra aux partenaires sociaux de participer à sa gouvernance et de veiller à son bon usage.

À cet égard, notre assemblée a joué son rôle. Par les amendements que nous avons proposés et qui ont été adoptés, nous avons donné des lignes directrices à la négociation sociale pour ce qui est de l'usage du crédit d'impôt, en indiquant ce pour quoi il était fait – l'investissement, la recherche, le développement de la compétitivité et des parts de marché, l'innovation, la formation, l'embauche – et ce pour quoi il n'était pas fait – l'augmentation de la distribution des dividendes ou de la rémunération des dirigeants.

Nous avons par ailleurs appelé la négociation sociale à se saisir de la gouvernance du crédit d'impôt et j'estime que c'est un changement fondamental dans la politique économique de notre pays. Au mois de janvier prochain, une loi viendra transcrire dans le droit la façon dont les partenaires sociaux souhaitent que cette gouvernance soit conduite.

Par ailleurs, un comité de suivi a été mis en place au niveau national avec des déclinaisons régionales.

Enfin, il faut souligner que ce crédit d'impôt permettra aux entreprises d'investir dès 2013 sur la base des recettes qu'elles sont en droit d'attendre l'année prochaine.

Je voudrais remercier M. le ministre du budget de ses interventions. Nous connaissons le talent de Jérôme Cahuzac, sa précision, sa capacité à répondre à toutes les questions : comme lors de la discussion du projet de loi de finances, cela a été un élément important de la qualité de nos débats, je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La politique du Gouvernement réussit à résoudre ce qui s'apparente à la quadrature du cercle : grâce aux choix judicieux de la loi de finances pour 2013, elle parvient à réduire tous les déficits que connaît notre pays, qui sont pour partie l'héritage de la majorité précédente et pour partie l'effet de la crise – déficit d'emplois, déficit de compétitivité, déficit public bien sûr – sans peser sur la consommation des ménages, tandis que le crédit d'impôt stimule la compétitivité et l'investissement dès 2013 sans peser non plus sur la consommation.

C'est cette politique cohérente et subtile qui permettra à notre pays de sortir rapidement de la spirale de la dette et du chômage qui a marqué la législature précédente et de tracer le chemin de la croissance, de l'emploi et de la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)