Intervention de Christophe Castaner

Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de M.Bruno Retailleau, prévoit la consultation de la Commission de modernisation et de la diffusion audiovisuelle (CMDA) dans le cadre de la réaffectation vers les services mobiles de la bande des 700 MHz. Cela est cohérent, mais cette consultation pourrait retarder la réaffectation de cette bande, alors que la commission a déjà été saisie. Je souhaite aussi préciser qu'une proposition de loi, déposée par le groupe Socialiste, républicain et citoyen à l'Assemblée nationale le 28 mai dernier, vise à mieux encadrer cette consultation. Il me paraît donc plus pertinent de regrouper dans un même texte toutes les dispositions relatives à cette question. Pour ces raisons, je vous propose de supprimer l'article 33 septies DB.